LES CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

COTISATIONS URSSAF
En quoi consiste le régime général URSSAF des travailleurs indépendants ?
Le point sur les cotisations dues et leurs modalités de calcul.
Quelles sont les les particularités prévues en cas de début d'activité ?

QUELLES COTISATIONS DUES
Toute personne physique exerçant une activité non salariée et non agricole à caractère artisanal, commercial ou libérale est considérée comme travailleur indépendant. C'est le cas par exemple des entreprenneurs individuels, des gérants majoritaires de SARL, etc...
Concernant l'URSSAF les travailleurs indépendants sont redevables de différentes cotisations.

- la cotisation personnelle d'allocations familiales (AF) au taux de 5.40% est assise sur la totalité des revenus.
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (RDS) aux taux respectifs de 7.5% (dont 5.1% déductibles des bénéfices) et 0.50%.
- La contribution à la formation professionnelle est une contribution fixe (260 Frs ou 40 Euro en 2000)

LES MODALITES DE CALCUL
La cotisation personnelle d'AF, la CSG et la RDS sont payables en même temps par quart trimestriels non fractionnables, même en cas de début d'activité en cours de trimestre. Un avis d'écheance ou de prélévement est adréssé par l'URSSAF chaque trimestre, indiquant le montant à régler et la date de paiement ou de prélévement. Les dates d'éxigibilités sont le 15 Mai au titre du premier trimestre civil, puis le 15 Aout, le 15 novembre et le 15 Février. Les cotisations dues au titre des deux premiers trimestres de l'année considérée (la précédente) sont calculées à titre provisionnel sur le revenu de l'avant dernière année (deux ans avant l'année en cours). Lorsque le revenu professionnel de l'année précédente est connu, les cotisations provisionnelles font l'objet d'un ajustement qui est ajouté ou déduit des cotisations des 3e et 4e trimestres (Novembre et Février). Le crédit éventuel est remboursé avant le 30 novembre de la même année. Enfin une régularisation définitive de l'avant dernière année intervient sur la base du revenu réel déclaré. Il est imputé également sur les cotisations des 3e et 4e trimestres.

QUE SE PASSE T'IL EN CAS DE DEBUT D'ACTIVITE ?
Depuis le 1er Juillet 2000, les travailleurs indépendants démarrant une activité bénéficient d'un régime particulier. Les cotisations dues pour la première et deuxième année civile d'activité sont calculés à titre provisoire sur une assiette forfaitaire réduite (38 643 Frs la première année et 57964 Frs la deuxième année).
La cotisation par trimestres commencés la première année civile sera donc de 38 643 Frs x 5.40% / 4 = 521.68Frs pour l'AF plus 38 643 Frs x 7.5% / 4 = 724.55 Frs soit 1 246.23 Frs par trimestres.
L'année suivante avec ce même mode de calcul mais sur la base de 57 964 Frs, la cotisation trimestrielle sera de 1 869.33 Frs.
A partir de la 3e année se seront les revenus déclarés de la première année d'exercice qui serviront de base.
De plus, si entre la date de création d'activité et la date d'éxigibilité des cotisations, un délai de trois mis ne s'est pas écoulé, la première cotisation est recouvrée en même temps que la deuxième.

CONSEILS PRATIQUE DU G.E.A.
Cette page ne concerne pour le momment que les cotisations URSSAF auxquelles il convient d'ajouter celles de la retraite et de l'Assurance Maladie. Suivant la demande d'information, nous compléterons ultérieurement cette page sur ces points.

Déductions : La plupart d'entres vous lorsqu'ils règlent leur cotisation trimestrielle l'imputent en dépenses pour la totalité de son montant. Avec ce système, en fin d'année, vos revenus calculés par déduction des dépenses seront érronés. En cause: la CSG dont une partie n'est pas déductible des revenus! L'administration a coutûme de dire que 5.1% de la CSG payée est déductible... donc les 2.4% restants ne le sont pas. La solution la plus simple pour ne pas être obligé de créer dans sa comptabilité des lignes nouvelles qui seraient des sous-rubriques de la ligne dépense "cotisations sociales personnelles" est de continuer à passer la totalité de la cotisation URSSAF en dépense. Lors du bilan de fin d'année, il suffira de reprendre les 4 avis d'échéances (de Mai à Février) et d'additionner le total de la CSG non-déductible (leurs montants sont mentionnés), et de le rajouter au résultat recettes-dépenses pour avoir votre bénéfice net.

Décalages : Ce point ne concerne que les comptabilités basées sur le principe Recettes/Dépenses.
Comme indiqué dans la première partie de ce dossier, les cotisations URSSAF sont fractionnées en 4 trimestres, mais le 1er correspond à un paiement à faire au 15 Mai et le dernier au 15 Février. Or si vous arretez vos comptes le 31 décembre, vous allez payer en Février de l'année suivante une dépense qui devrait être imputée sur l'année précédente pour que votre comptabilité soit juste. La solution est simple: Lorsque vous recevez la notification annuelle de l'URSSAF en Octobre/Novembre, elle vous indique le montant de la cotisation qui sera demandée en Février. Fin décembre, avant la cloture de vos compte établissez le reglement de cette cotisation et inscrivez le dans les dépenses même si vous ne l'envoyez que début Février après avoir reçu l'avis d'échéance... Avec ce système vous aurez exactement le montant des cotisations URSSAF et CSG réglées au titre de l'année d'exercice et votre compte de résultat sera juste.

NOTA : Faites de même avec la TVA de Décembre si vous êtes au régime de la déclaration mensuelle. Passez là toujours sur l'année d'exercice en cours et non en Janvier, sinon votre compte de résultat sera faussé sur ce point et cela déclenche également des contrôles des services fiscaux (ça c'est vu!) pour lesquels le montant de TVA payée que vous indiquez ne correspond pas avec vos recettes et dépenses !!! Cela fait partie des nombreuses bizzarerie de l'administration et de la comptabilité telle que l'on pensée nos énarques.

Merci à notre partenaire : G.E.A. pour ces informations.