Choix du régime d'imposition

Depuis que le plafond a été porté à 500 000 F hors taxes pour les entreprises de vente et 175 000 F hors taxes pour les prestataires de services, de nombreux commerçants et artisans sont désormais imposés sous le régime de la micro-entreprise.

Le régime micro BIC ou micro BNC (pour les professions libérales) présente des avantages: des formalités fiscales et comptables réduites au minimum, une dispense de déclaration annuelle de bénéfices professionnels, un abattement forfaitaire pour frais très intéressant, une franchise de TVA qui permet de ne pas facturer la taxe et qui rend donc les prix plus compétitifs.

La base de calcul servant à déterminer vos bénéfices est 30% de votre chiffre d'affaire si votre activité inclue la vente (Registre du Commerce, Registre des Métiers) et 50% si votre activité est la prestation de service ( RC, RM ou Travailleur Indépendant)

Mais attention, ce système présente aussi des inconvénients: la TVA n'est pas récupérable (ce qui est un handicap en cas d'achats ou d'investissements importants), le déficit éventuel de votre activité professionnelle n'est pas déductible de vos revenus personnels, et vous n'avez pas droit à l'abattement de 20 % des adhérents des centres de gestion agréés.

Plutôt que de rester au régime micro, vous pouvez donc avoir intérêt dans certains cas à opter pour le régime réel, simplifié ou normal. Cela vous permettra notamment de prendre en compte votre déficit commercial éventuel au niveau de vos autres revenus, de mieux savoir où vous en êtes de votre activité grâce à l'établissement de comptes annuels complets, et de bénéficier de l'aide des centres de gestion.
Sachez, en outre, qu'il est possible d'opter pour un régime réel d'imposition tout en conservant l'exonération de TVA.

Réfléchissez et prenez conseil auprès d'un expert-comptable car le choix d'un régime réel d'imposition doit être exercé en janvier pour l'année en cours et est irrévocable.

Merci à notre partenaire : G.E.A. pour ces informations.