LE CADRE GENERAL

Le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA ou éxonérées de cet impôt et dont le chiffre d'affaire annuel n'éxcède pas 500 000 Frs ( 75 000 €) pour les entreprises dont l'activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées et 175 000 Frs (26 000 €) pour les prestataires de services.
Les obligations comptables des micro-entreprises varient en fonction du chiffre d'affaires (CA) réalisé. Pour les entreprises dont le CA n'éxcède pas 120 000 Frs, les obligations comptables restent inchangées. Par contre, celle ci sont renforcées pour les entreprises dont le CA dépasse 120 000 Frs.
La base de calcul servant à déterminer vos bénéfices est 30% de votre chiffre d'affaire si votre activité inclue la vente (Registre du Commerce, Registre des Métiers) et 50% si votre activité est la prestation de service ( RC, RM ou Travailleur Indépendant)

NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES

Les personnes physiques soumises au régime d'imposition des micro-entreprises n'ont pas l'obligation d'établir des comptes annuels (bilan et compte de résultats). Elle sont également dispensées de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Désormais, elles doivent en plus enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, établir un relevé en fin d'exercice des recettes encaissée (factures) et des dépenses payées (justificatifs de frais), des dettes financières, des immobilisations (investissements) et des stocks évalués de manière simplifiée. Ce dernier point ne concernant pas les prestataires qui n'ont par définition pas de stock !
Lorsque le CA annuel n'éxcède pas 120 000 Frs, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétès peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées au titre de leur activité professionnelle. Il s'agit d'un livre paginé où sont inscrits sans blanc ni rature le montant et l'origine des recettes encaissées, en distinguant les règlements en espèce des autres règlements et en indiquant les références des pièces justificatives.

LES CONSEQUENCES FISCALES

Fiscalement, les obligations restent inchangées. Les commerçants relevant du régime micro doivent tenir un registre par année présentant le total des achats et un livre-journal détaillant les recettes professionnelles et conserver l'ensemble des pièces justificatives d'achats, de vente et de prestations. A la clôture de chaque exercice, ils doivent établir un état fiscal spécifique concernant le suivi des immobilisations (investissements), cession d'immobilisations (vente de matériel achétés comme investissement), nombre de salariés et montant des salaires versés (le cas écheant!)

CONSEILS DU G.E.A.

Même si les obligations comptables des micro-entreprises sont très allégées, il convient, pour soi même de tenir une comptabilité se rapprochant de celle du régime simplifié.
- Conserver et classer toutes les factures recettes qui devraient mentionner les Kms éffectués pour les déplacements induits et frais de repas et d'hotel facturés au client dans la prestation. Celà permettant de justifier de ces dépenses...
- Classer et faire un relevé par mois de l'ensemble des dépenses avec leurs justificatifs
- Tenir un inventaire permanent des immobilisations
Cette méthode pourra être utile pour renégocier avec les impots le forfait du régime micro et envisager s'il y a lieu le passage à une comptabilité simplifiée.
Le G.E.A. fournit à ses adhérents qui le souhaitent une méthode et un logiciel simple permettant de tenir soi même une comptabilité du régime réel simplifié...

Merci à notre partenaire : G.E.A. pour ces informations.