Extrait d’une notification de redressement à l’encontre d’un C.E.
d’une entreprise languedocienne concernant l’emploi
d’un animateur disco-mobile non déclaré (1999)

<< ... l’article L. 311-3-15° du code de la Sécurité Sociale dispose que sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales, quelle que soit leur nationalité, les artistes du spectacle auxquels est applicable l’article L.762-1 du code du travail.
Selon l’article L.762-1, " tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé etre un contrat de louage de service dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties"... L’article L.762-1 du Code du Travail dispose que sont notamment considérées comme artiste du spectacle les musiciens et chansonnier. Cependant, ne sont pas considérés comme des artistes du spectacle les disc-jokeys >>
(NDLR: souligné dans le texte)

NDLR: Pour ceux qui ne comprendraient pas le language sybilin des controleurs de l’Urssaf, plusieurs points sont à préciser:

Le plus évident, le travail non déclaré est interdit et poursuivable... l’interréssé en a fait les frais puisque à l’issue du controle de l’entreprise, c’est lui même qui a été controlé.
Deuxiemement, l’article L 762-1 du Code du Travail est très clair... nous le donnons d’ailleurs comme référence à tous ceux qui souhaitent savoir sur quelles bases le G.E..A. intervient contre les animateurs affiliés au régime des intermittents. Il précise clairement que dès lors qu’un contrat existe entre un artiste et son employeur, l’activité objet du contrat doit etre une activité "artistique" telle que définies par les annexes VIII et X de l’Unédic. Dans le cas contraire (une autre activité...) c’est une inscription commerciale qui est requise.
Enfin, cet avis de redressement explicite clairement que les disc-jokeys au sens d’animateurs disco-mobile ne sont pas des artistes du spectacle... Inutile donc d’esperer profiter du statut d’artiste qui dans ce domaine est uniquement accordé aux D.J’s des nouveaux courants musicaux (techno...) qui impliquent une "création" même si celle ci est basée sur des morceaux (samples) existants. Ces D.J’s sont d’ailleurs également inscrit auprès de la SACEM en tant qu’auteur ou arrangeurs s’ils enregistrent et diffusent leurs créations.
Nous précisons pour conclure que le controle dont nous rapportons cet extrait n’a pas été déclanché par une intervention du G.E.A. ni aucun de ses adhérents... mais nos actions de sensibilisation auprès des organismes sociaux ainsi que des ministères concernés portent de plus en plus leur fruits.

LA PRESSE EN PARLE

Article publié dans MIDI LIBRE édition de Narbonne, le 04/01/2001. Précisons que ces disc-jockeys excerçaient aussi des activités d'animateurs de soirées privées (mariages) et publiques, pour le compte de comités des fêtes...

CONTRÔLES...

... dont nous avons eu connaissance soit par les services concernés, soit par les "victimes" (clients qui ne connaissaient pas la nature de leurs prestataires) et même par les "intéréssés" eux mêmes, qui ont crut judicieux de nous en informer... menaces à l'appui pour certains...

- Janvier 2000: Plainte en diffamation, suite à un courrier adressé à une mairie qui confiait une animation et sonorisation de fête à une radio sétoise (association loi 1901); auprès du doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, déposée à l'encontre du G.E.A. (ex-SPMA) par ladite radio. Plainte rejetée par la justice.

- juin 2000: Contrôle Urssaf d'un comité d'entreprise Cuxannais concernant l'emploi d'un animateur de soirée non déclaré.

- Janvier 2001: Contrôle Urssaf à Narbonne dans une G.M.S. (meuble et éléctroménager) concernant un animateur héraultais notoirement connu et qui excerce en qualité d'artiste du spectacle le métier d'animateur commercial depuis plus de 15 ans!!!

Et nous rappellons qu'outre les poursuites diverses que peuvent engager les organismes sociaux, le G.E.A. dispose des capacités juridiques pour se porter partie civile, dès lors qu'un cas fait l'objet d'une procédure judicière de la part de ces organismes.

Merci à notre partenaire : G.E.A. pour ces informations.