La SACEM/SDRM et SESAM ont mis en place des conditions d'autorisation destinées à répondre aux services de distribution d'ouvres musicales par téléchargement dont l'objet est de permettre :

• l'utilisation du répertoire dont SESAM exerce la gestion pour les besoins de la réalisation du site visé aux présentes,
• l'enregistrement sonore d'ouvres musicales du répertoire de la SACEM dans une base de données,
• la communication de ces enregistrements au public et l'offre aux utilisateurs de télécharger sur le disque dur de leur ordinateur des fichiers musicaux qu'ils auront préalablement choisis,
• l'écoute de ces ouvres musicales en temps réel afin de permettre au public de sélectionner les ouvres qu'il souhaitera télécharger.

Compte tenu du caractère expérimental de ce type d'exploitation et des incertitudes qui pèsent sur certains formats de compression utilisés, notamment le MP3 (MPEG Layer III), les accords passés avec les fournisseurs de contenu concernés sont :

• strictement limités dans le temps et ont valeur de test
• limités géographiquement aux territoires de compétence de la SACEM, compte tenu des accords actuels de réciprocité avec les sociétés d'auteurs étrangères.

Le code de la propriété littéraire et artistique, qui régit en France le droit d'auteur, prévoit que la rémunération des auteurs doit être proportionnelle aux recettes (art. L 131-4 CPI).

• Un taux de 12% du prix HT acquitté par l'utilisateur qui télécharge le fichier, couvrant le droit de reproduction et le droit de représentation en cause, a ainsi été retenu sous réserve d'un minimum de 0,2 Euro (soit 1,31 FF).

Les services concernés offrent également le plus souvent, préalablement au téléchargement, l'écoute en temps réel (streaming) des ouvres musicales proposées.

• Le streaming, et plus généralement l'utilisation d'ouvres protégées pour la réalisation du site internet concerné, est couvert par un forfait mensuel variable en fonction de l'importance des pages vues déclarées.

L'autorisation accordée est globale et réunit, au sein d'un même contrat, les sociétés d'auteurs compétentes, à savoir la SACEM/SDRM et SESAM. "( texte extrait du site de la sacem )