LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE

Certains seront tentés pour diversifier leur activité de devenir des organisateurs de spectacles. Voici ce qu'il faut savoir...

Toutes les entreprises de spectacle associatives, commerciales mais aussi les structure publiques (établissements publics, régies directes des collectivités publiques) et les diffuseur n'ayant pas la responsabilité d'employeur à l'égard du personnel artistique, sont obligés depuis Juillet 1999 de détenir la licence d'entrepreneur de spectacles.
Voici ce qu'il faut savoir pour éxercer en toute légalité.

COMMENT OBTENIR LA LICENCE ?

Sachez d'abord que la licence est attribuée à une personne physique. Si l'activité est exercée par cette personne (entreprise en nom propre), la licence lui est attribuée personnellement. S'il s'agit d'une personne morale (association, sociétè ou collectivité publique), la licence est attribuée au représentant légal ou statutaire de celle ci.
La personne qui sollicite la licence doit être majeure, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience d'au moins deux ans ou d'une formation professionnelle de 500 heures minimum dans le domaine du spectacle.

Les personnes qui sollicitent la licence de 1ere catégorie doivent remplir deux conditions supplémentaires:
- Etre propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu ou se déroule le spectacle.
- Après avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu, ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.

LES CATEGORIES DE LICENCES

1ere catégorie: Exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
2eme catégorie: Producteurs de spectacles ou Entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notemment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
3eme catégorie: Diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billeterie, de la sécurité des spectacles et entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeurs à l'égard du plateau artistique.
En fonction des activités éxercées, les entrepreneurs de spectacles peuvent être classés dans une ou plusieurs de ces catégories.

QUI DELIVRE LA LICENCE ?

La licence est délivrée par le Préfet après un avis motivé de la Commission Consultative régionale, qui comprend des entrepreneurs de spectacles, des auteurs, des artistes et techniciens, des personnes comptétantes en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail.
La demande de licence doit lui être adressée par pli recommandé avec AR. En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois, et dans la mesure ou le dossier est complet, la licence est réputée accordée.
Le demandeur reçoit alors un numéro d'enregistrement.

COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER ?

Il vous faut fournir les informations suivantes:
- Identité du candidat ou du représentant
- identité de la personne morale (entreprise,asso. ...), l'adresse du siège et la forme juridique.
- L'intitulé du code NAF (ou APE) et de la convention collective éventuellement applicable à l'entreprise ou association, la ou les catégories de licences demandées.
Il faut également y joindre:
- Un document officiel établissant l'identité de la personne demandeuse
- La copie des diplômes ou attestation de stage ou justification de son expérience professionnelle dans le domaine du spectacle.
- Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise ou d'éxercer une activité commerciale (pour les associations, copie des statuts et déclaration de l'association au J.O.)
Vous devez vous engager en outre à produire les attestations obligatoires aux organismes de protection sociale dans un délai de trois mois à compter de l'attribution de la licence.
Si vous souhaitez également obtenir une licence d'exploitant de lieux (1ere catégorie) vous devrez fournir en plus:
- Attestation de formation à la sécurité des spectacles ou justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans ce domaine.
- La copie du bail, du contrat d'occupation des lieux ou un titre d'occupation, la justification par tous moyens de la jouissance des locaux.
- Une attestation de la Commission de Sécurité
- Un calendrier de la programmation envisagée.

CE QU'IL FAUT RETENIR

1) L'ensemble des organismes privés ou publics qui concourrent à un spectacle dit professionnel, ont l'obligation de détenir une licence d'entrepreneurs de spectacles.
2) La présence physique d'au moins un artiste rémunéré, qui se produit directement en public, constitue le principal critère du spectacle vivant.
3) Toute demande de licence doit être faite auprès de la DRAC par délégation du Préfet.
4) L'attribution et le maintien de la licence sont subordonnées au respect du droit du travail et de la sécurité sociale ainsi que de la propriété artistique.
5) Le numéro de licence doit obligatoirement figurer sur les affiches, prospectus, billeterie et contrats.
Pour vos spectacles vous devez donc faire appel à un entrepreneur de spectacles possédant une licence. Cela sera pour vous une garantie de sérieux et d'éfficacité. Pour être couvert, assurez vous bien que l'entrepreneur de spectacle auquel vous faites appel possède une licence à jour.

CAS PARTICULIERS: LES ORGANISATEURS OCCASIONNELS

La loi du 18/03/99 autorise l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacle dans la limite de 6 représentations par an pour toute association qui n'a pas pour objet ou activité principale l'exploitation de lieux de spectacles ainsi que leur production ou diffusion.
Sont également concernés les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes precevant une rémunération.
Ces organisateurs sont dispensés de la licence mais au minimum un mois avant la première date prévue, les représentations doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture du département ou aura lieue la première représentation publique.
Cette déclaration comprend:
- La nature des spectacles
- Le nombre, la durée et les dates des représentations
- l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant du ou des lieux de représentations des spectacles et du producteur ou du diffuseur du spectacle.
- Le nombre de salariés engagés ou détachés.
Attention: le fait d'être organisateur occasionnel ne vous dispense pas des nombreuses obligations fiscales et sociales qui vous incombent si vous employez un ou plusieurs artistes.

EMPLOI D'ARTISTES: CHOISISSEZ VOTRE SYSTEME

Un arrété interministériel du 2 juin 1999 a supprimé le système de paiement des cotisations sociales dues pour l'emploi occasionel d'artistes à l'aide de vignettes.
Désormais, ces cotisations peuvent être fixées forfaitairement, à condition que l'employeur ne soit pas titulaire d'une licence de spectacles, ni inscrit au registre du commerce, mais organisateur occasionnel de manifestations artistiques, et que le cachet de l'artiste soit inférieur, par spectacle, à 25% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Rappelons qu'une association est considérée comme organisatrice occasionnelle lorsqu'elle ne produit pas plus de 6 spectacles par ans.
A vous de choisir d'utiliser le guichet unique instauré en remplacement du système des vignettes ou de suivre les procédures de déclaration et d'immatriculation auprès de l'URSSAF.
Le Guichet unique est accessible au numéro azur : 0 810 863 342 (prix appel local) ; sur minitel: 36 14 GUSO ou sur internet: www.guso.com.fr

Merci à notre partenaire : G.E.A. pour ces informations.