FISCALITE DES ASSOCIATIONS : SYNTHESE

N.D.L.R.:Cette synthèse rédigée par un cabinet de conseils spécialisés dans ces questions auprès de collectivités publique l'a été afin de sensibiliser les organisateurs de manifestations (foires, salons...) ayant le statut associatif. Il fera référence aussi pour toutes les associations dont l'activité est en rapport avec nos métiers.
Nous disposons des textes complets émanant de l'administration fiscale... Ce sont eux qui nous ont permis de soulever le problème posé par une radio locale héraultaise en 1999. Laquelle se trouvant aujourd'hui sous surveillance...

Pour présenter un caractère non lucratif sur le plan fiscal et échapper ainsi aux impôts commerciaux, une association doit remplir les conditions suivantes :

• Il faut d'une part que sa gestion soit désintéressée (I),
  
• d'autre part qu'elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles du secteur concurrentiel (II) .
• Il faut en outre qu'elle n'ait pas pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel (III).

Largement issues de la jurisprudence, ces règles ont été redéfinies par l'administration dans une instruction du 15 septembre 1998 (Inst. 4 H-5-98), qui a fait suite au rapport établi par M. GOULARD à la demande du Premier Ministre Lionel Jospin. En marge de cette instruction, l'administration a mis en place un système visant à sécuriser les associations. Ce système comprend deux volets, l'un permanent, l'autre temporaire.

Le premier permet aux associations d'interroger l'administration sur leur situation fiscale (IV). Le second a pour objet de laisser aux associations le temps de se conformer aux règles posées par l'instruction du 15 septembre 1998 et, corrélativement, de tirer un trait sur le passé (V).

Malgré une volonté affichée de clarification du régime fiscal des associations, l'instruction du 15 septembre 1998 suscite de nombreuses difficultés d'application. Une instruction complémentaire a d'ors et déjà été publiée, qui vise notamment à préciser la notion de gestion désintéressée (Inst. 4 h-1-99 du 16 février 1999). Il est vraisemblable que d'autres instructions suivront, de nombreuses discussions restant en cours entre les représentants de l'administration et ceux du monde associatif.

Différentes mesures fiscales favorables aux associations ont par ailleurs été annoncées par le Premier Ministre lors des assises nationales de la vie associative des 20 & 21 février 99. En particulier, la loi de finances pour 2000 devrait comporter une disposition exonérant de tous impôts commerciaux les associations qui exercent une activité commerciale accessoire dégageant moins de 250.000 Frs de chiffre d'affaires annuel. On veut espérer que cette mesure se traduira par 1'exonération pure et simple de toutes les associations qui réalisent moins de 250.000F de chiffre d'affaires.
NDLR: Cette information reste à vérifier

Démarche retenue par l’instruction du 15 septembre 1998

Pour clarifier les conditions d'appréciation de la non-lucrativité des associations, l'administration a retenu une démarche simple qui consiste à procéder par étapes.
Au préalable, l'association doit examiner si son activité n'est pas principalement exercée au profit d'entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. Si tel est le cas, l'association présente toujours un caractère lucratif.
Dans le cas, le plus fréquent, où l'association n'entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises, l'analyse de sa situation fiscale doit la conduire à se poser trois questions.

1ere question : la gestion de l'association est-elle désintéressée ?
· En cas de réponse négative, l'association présente un caractère lucratif, sans qu'il soit besoin de poursuivre l'analyse.
· Si la réponse est positive, il faut passer à la 2e question.

2eme question : l'association à gestion désintéressée concurrence t-elle une entreprise ?
· Si la réponse est négative, l'association présente un caractère non lucratif.
· Si l'association concurrence une entreprise, il faut passer à la 3e question.

3eme question : cette association exerce t-elle son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur concurrentiel ?
· Si oui, l'association présente un caractère lucratif.
· Si non, l'association échappe aux impôts commerciaux

Portée des critères au regard des principaux impôts commerciaux

Pour l'administration, les critères de lucrativité ont une portée générale (Inst. 4 h-5-98 n'l).Il en résulte les conséquences suivantes:

· Une association qui remplit les conditions de non-lucrativité échappe à l'ensemble des impôts commerciaux , · Réciproquement, une association qui présente un caractère lucratif est soumise à l'ensemble des impôts commerciaux.

En réalité, la corrélation ainsi faite par l'administration entre les différents impôts commerciaux doit être quelque peu nuancée: l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la TVA ont chacun leurs critères d'application propres. Il ne fait pas de doute qu'une association qui présente un caractère lucratif se voit assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions qu'une société de capitaux. En effet, toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI art. 206-1). L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de droit commun rend en outre l'association passible de l'imposition forfaitaire annuelle (CGI art. 223 septies). Cet impôt sera d'ailleurs le seul définitivement à la charge de l'organisme si celui-ci ne réalise aucun bénéfice. Quant aux associations qui remplissent les conditions de non-lucrativité, elles échappent à l'imposition forfaitaire annuelle et, pour leurs revenus patrimoniaux, sont assujetties à l'impôt sur les sociétés selon un taux réduit de 10% ou de 24% (CGI art. 206-5 et 219 bis). Une association qui présente un caractère lucratif est également, en principe, assujettie à la taxe professionnelle, dont le champ d'application est très proche de celui de l'impôt sur les sociétés.
Cependant, la corrélation entre les deux impôts n'est pas absolue : la taxe professionnelle ne frappe que les activités professionnelles exercées à titre habituel (CGI art. 1447). Cette condition d'habitude étant spécifique à la taxe professionnelle, une association peut échapper à cet impôt alors qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les associations à caractère non lucratif échappent à la taxe professionnelle.

Plus délicate est la question du lien entre lucrativité et taxation à la TVA. Frappant des opérations et non des personnes, la TVA a vocation à s'appliquer à 1'ensemble des opérations à caractère payant réalisées par les associations, indépendamment de leur caractère lucratif ou non lucratif. Cependant, il existe de nombreuses exonérations de TVA. Certaines sont de portée générale et s'appliquent par conséquent aux associations sans considération de leur objet lucratif ou désintéressé (par exemple, exonération des activités d'enseignement).
D'autres exonérations sont spécifiques aux organismes sans but lucratif. Ces exonérations sont toutes subordonnées au caractère non lucratif de l'organisme (voir CGI art. 261-4-9-, 261-7-1 a, b, c et d). Il en résulte en pratique que la plupart des opérations effectuées par les associations à caractère non lucratif sont exonérées de TVA et que, de ce fait, la grande majorité de ces associations n'est pas redevable de la taxe. Or, contrairement à ce qui se passe avec les autres impôts commerciaux, les associations ont assez souvent intérêt à être soumises à la TVA (pour récupérer la taxe supportée sur leurs achats et échapper à la taxe sur les salaires). Elles ne peuvent évidemment pas renoncer aux exonérations qui leur sont applicables en tant qu'organismes sans but lucratif (aucune "option" à la TVA ne leur est ouverte à ce titre). Ce qu'elles peuvent faire, en revanche, c'est s'abstenir délibérément d'en remplir les conditions, par exemple en rémunérant un dirigeant. Mais dans ce cas, elles seront également soumises à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.

Pour mesurer l'intérêt qui s'attache à la taxation à la TVA, les associations à caractère non lucratif doivent donc comparer l'avantage en résultant avec la charge fiscale liée à leur assujettissement aux impôts directs (existence d'exonérations spécifiques, réalisation ou non de bénéfices, montant brut des immobilisations, salaires... )
La taxation à la TVA sans assujettissement corrélatif aux autres impôts commerciaux relève de l'hypothèse d'école, réserve faite des très rares exceptions admises par l'administration (centres d'aide par le travail).

Merci à notre partenaire : G.E.A. pour ces informations.