DECLARER SON ACTIVITE :
le cas d'une Disco-Mobile

Il s'agit ici d'un exemple d'assistance qu'a apporté le G.E.A. à un particulier qui souhaite se mettre en règle. C'est un cas d'école dans le domaine de la Disco-Mobile car souvent il s'agit d'une activité annexe qui complete une activité salariée.
De ce fait, les charges sont réduites au minimum sous réserve que l'entreprenneur dispose de revenus salariés supérieurs à ceux qu'il tire de son activité libérale.
Lorsque l'on parle de "Disco Mobile" qui est le terme usuel employé par la profession, il faut entendre "animateur de soirée, ou animateur commercial" car au sens juridique du terme, la Disco Mobile est une activité relevant du registre du commerce. Il s'agit de la discothèque classique de nos campagnes, sous chapiteau, avec buvette...
Ceux qui souhaitent animer des soirées doivent utiliser la dénomination "animation commerciale" pour bénéficier des statuts des professions libérales, prestataires de services...
copie du courrier relatif au formulaire "Po'" de déclaration d'activité non salariée auprès du Centre de Formalité des Entreprises de l'URSSAF.

Voici les informations que vous souhaitez concernant le formulaire de « déclaration de création d’activité non salariée » modèle « Po’ ».

Cadre 1: Indiquez vos noms, prénoms, adresse. A l’adresse, indiquez votre nom commercial, c’est à dire le nom sous lequel vous exercerez votre activité, style « disco machin » ou un pseudo « J.P. Foucault »* puis l’adresse de votre entreprise (chez vous si vous ne disposez pas d’un local distinct)

Cadre 2: Nom d’usage (votre nom), pseudo (si vous en avez choisi un), domicile (votre adresse perso); remplissez les autres cases mais pensez à cocher « non » à conjoint collaborateur.

Cadre 3: Principales activités de l’entreprise: indiquez « prestation de service en animation commerciale et artistique ». Indiquez votre nom commercial*

Cadre 4: Adresse de l’établissement. Ne mettez rien si vous n’avez pas une adresse différente pour votre activité que celle personnelle, indiquée en 1.

Cadre 5: Activités Exercées: indiquez « permanente ». Date de début: indiquez « 2 janvier 2001 ». Pour gagner un trimestre de cotisations sociales et un an de Taxe Professionnelle, il faut toujours démarrer en début d’année ou de semestre.

Cadre 6: Régime Fiscal: Etant donné la nature de votre activité et le fait que vos clients sont majoritairement des particuliers et associations, choisissez le « régime MICRO BNC** » et l’option « réel simplifié ». Ce choix vous permet de tenir une comptabilité réduite aux recettes et dépenses, sans être assujetti à la TVA (ni facturée, ni récupérée) mais vous limite à 180 000 frs/an de chiffre d’affaire. En « réel simplifié » vous êtes imposés sur vos vrais résultats et non sur un forfait qui est toujours avantageux la 1ere année, mais se révèle négatif ensuite.

Cadre 7: Dernier Organisme d’assurance maladie: Dans votre cas, indiquez « régime général de la sécurité sociale »

Cadre 8: Situation actuelle: Indiquez votre N° de sécu, cochez la case « autre activité exercée simultanément: salarié »

Cadre 9: Ne pas remplir.

Cadre 10: Choix de l’organisme de retraite: Cochez la case « professionnelle » et indiquez à côté « C.R.E.A. »***

Cadre 11: Choix de l’organisme maladie: indiquez F.N.M.F / S.P.L. ; numéro: 030546200***

Cadre 12: Indiquez votre adresse perso

Cadre 13: Signez mais ne cochez aucune des cases concernant les RC, RM, RSAC et REBA... L’Urssaf saura vous inscrire au bon registre.

* Le choix du nom commercial est important. Il doit clairement vous identifier auprès de vos clients et indiquer la nature de votre activité. Il doit se prononcer comme il s’écrit (pensez aux annuaires, internet...). Il vous permet de conserver une relative discrétion dans votre vie privée. ** BNC (bénéfices non commerciaux) applicables aux professionnels liberaux qui n’achetent pas des produits pour les revendre par opposition au BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

*** Ces caisses nous connaissent et sont celles qui présentent les meilleurs avantages en terme de coûts.

Voilà, j’espère vous avoir été utile pour cette première étape. Vous recevrez ensuite des courriers de différentes caisses maladies et retraites. Ne répondez qu’à la CREA et la FNMF. Si elles ne vous on pas contacté dans les 3 mois qui suivent l’envoi de votre déclaration, vous devrez prendre contact avec elles. Penser lorsque que vous vous incrirez, à leur préciser dans une lettre que vous êtes salariée et que la majorité de vos revenus sont ceux de votre emploi salarié. Cela leur permettra de vous appliquer les régimes de cotisations les plus bas. Les organismes sociaux vous demanderont de produire votre déclaration de revenu 99 et une attestation de votre employeur indiquant la nature de votre contrat « CDI temps plein ou partiel » et le nombre d’heures éffectuées l’année précédente.

Pensez à acheter un « grand livre » comptable, modèle « EXACOMPTA 30 colonnes sur 2 pages, tracé TP 30 - piqûre N° 16300 » pour tenir votre compta. Gardez un double de vos factures clients (qui doivent indiquer votre nom commercial, adresse et N° de siret) et conservez tous vos justificatifs dépenses classés par mois.
Rappellez vous que vous pouvez avoir une ligne téléphonique professionnelle, cela peut-être celle déjà existante, transformez votre contrat, afin de paraitre dans les pages jaune et minitel (c’est gratuit). Vous pouvez passer en dépense, vos frais de téléphone en totalité si c’est une 2e ligne ou à 50% si c’est la ligne perso. Si vous avez un véhicule diésel perso, vous pouvez déduire 30 à 50% de vos frais carburants, entretien, assurance ou opter pour le forfait kilometrique. Si vous décidez d’acquerir un utilitaire, vous pouvez le passer entierement sur l’entreprise.... Cela et bien d’autres choses encore constituent les « avantages en nature » de tous les professionnels...

Merci à notre partenaire : G.E.A. pour ces informations.