ANIMATEURS, SONORISATEURS, AGENCES, DISCO MOBILES...
QUEL CADRE JURIDIQUE CHOISIR ?

Le contenu de cette page provient de contributions d'adhérents du G.E.A. ou de non adhérents qui ont souhaités apporter leur pierre à l'édifice disparate que constituent le cadre juridique de nos métiers...

Avant toute chose, il convient de rappeler, pour des raisons évidentes qui sont pour certaines détaillées dans la rubrique "travail illégal" et "intermittents"; que l'exercice du métier d'animateur commercial ou de soirées (disco-mobile) et à plus forte raison de sonorisateur "fournissant son matériel" et d'agent ne peuvent être exercés "au black", en "association 1901" ou en "intermittent du spectacle".

Quel sont alors les possibilités qui sont offertes à ceux qui souhaitent faire de l'animation, leur métier ou tout au moins une passion qui soit au moins "rentable".
Il convient de dissocier ceux qui souhaitent avoir une activité de loueurs ou vendeurs de matériels, de ceux qui veulent avoir une activité de "prestataires de services".

Dans le cas ou votre activité consisterai à acheter des biens pour les revendre ou les louer, votre activité relève du Registre du Commerce. Vous devez avoir le statut de commerçant, inscrit à la C.C.I. et assujettis aux caisses de retraite et maladie des commerçants.
L'inscription coûte environ 1 200 Frs, vous êtes exonérés de charges sociales les 6 premiers mois, ensuite vous cotisez à l'Urssaf (tous les trimestres), caisse maladie (tous les semestres), caisse retraite (tous les semestres), taxe professionnelle et consulaire ( tous les ans sauf 1ere année).
Vous pouvez choisir le statut micro-bic, plus facile à gérer et qui vous exonère de TVA jusqu'à un C.A. variable de 200 000 à 500 000 frs (à voir avec les services des impôts)

Dans le cas ou votre activité consisterai à proposer vos services, ou ceux de tiers (indépendants ou salariés) y compris si vous utilisez pour cela du matériel que vous avez acquis à ces fins; vous pouvez choisir le statut de Profession Libérale, qui correspond à "travailleur indépendant".
Attention: Il vous est possible d'avoir une petite activité "revente" mais qui ne doit pas dépasser une tolérance de 10% de votre C.A.
L'inscription se fait auprès de l'Urssaf de votre département ( Centre de Formalité des Entreprises) et est gratuite.
Veillez bien à choisir la dénomination "animateur commercial" en précisant que votre code APE doit être 923B.
Ne dites pas que vous êtes "disco-mobile". Cette activité est nomenclaturée dans l'administration comme relevant du registre du commerce (il s'agit des chapiteaux discothèques avec entrées et buvette itinérants !!!)
Après avoir rempli votre dossier, vous recevrez votre feuille "sirene" équivalent du K-Bis des commerçants qui mentionne entres autres votre N° de siret. Vous serez aussi "invité" (parfois "assujettis d'office") à choisir vos caisses de retraite et maladie. Ne vous laissez pas impressionner par les termes parfois coercitifs de certains courriers; vous devez choisir pour la retraite:

- la C.R.E.A., 21 rue de Berri à Paris

et pour la maladie :

- la F.N.M.F. / SPL 255 rue de Vaugirard à Paris
Rendez vous ensuite au centre des impôts dont vous dépendez pour choisir (avant de vous le voir imposé) votre statut fiscal.

Le choix du statut fiscal va dépendre de l'ampleur (espérée) de votre activité et de son importance dans vos revenus.

1) Vous êtes salarié à mi-temps ou temps complet d'un patron... et votre contrat de travail ne vous interdit pas d'avoir une activité indépendante... votre activité sera secondaire et les bénéfices que vous en tirerez seront inférieurs à ceux de votre activité salariée:
Dans ce cas, choisissez le régime micro-bnc qui vous exonère d'avoir à tenir une comptabilité complexe, un seul livre "recettes-dépenses" suffit (plus un facturier bien sûr). Dans ce régime, vous n'êtes pas assujettis à la TVA, vous ne la récupérez pas, vous ne la facturez pas.
C'est le régime idéal pour les animateurs de soirées (disco-mobiles)
Les impôts et caisses de cotisations sociales considèrent que vos bénéfices sont la moitié de votre chiffre d'affaire.
Vous êtes donc taxé sur cette moitié pour l'impôt sur le revenu. En revanche pour les charges sociales, si votre salaire est supérieur à votre bénéfice, vous bénéficiez d'une quasi exonération de charges ( environ 1 200 Frs/an pour la CREA si votre bénéfice dépasse les 16 000 Frs et 6.5% de votre bénéfice pour la maladie, plus l'Urssaf dans les mêmes proportions)
Sans oublier la Taxe professionnelle (env. 1 200 frs les premières années à partir de la deuxième)

2) Votre activité libérale constituera l'essentiel de vos revenus.
Dans ce cas, à vous de choisir le entre le statut micro-bnc et le régime réel-simplifié.
En règle générale on choisira le premier si l'essentiel de l'activité s'adresse à des particuliers ou associations ( disco-mobile) et le second si l'activité s'adresse à des professionnels (GMS...)
Quel serait l'avantage à facturer de la TVA à des particuliers ?

-> Micro BNC (limité à 170 000 Frs de C.A.): Mêmes disposition qu'en 1 sauf que les montants de cotisations sont plus élevés.
A savoir
- environ 800 Frs d'Urssaf la première année, tous les trimestres, puis ensuite environ 22% des bénéfices de l'avant dernière année répartis sur 4 trimestres
- environ 13 000 frs/an en deux fois pour la CREA sauf si bénéfice inférieur à 16 000 Frs ( env. 1 200 Frs) et si inférieur à 120 000 Frs, réductions de 25% à 75% suivant tranches.
- environ 7% des bénéfices en deux fois pour la maladie.
- Taxe professionnelle: idem qu'en 1

-> Réel simplifié: Les charges sont les mêmes qu'en Micro-BNC mais en plus vous êtes assujettis à la TVA. Vous devez donc la facturer à vos clients puis la reverser trimestriellement aux impôts. Avantage, vous pouvez déduire de la TVA à verser, celle que vous avez payée pour l'achat de votre matériel et vos divers frais professionnels.
A réserver aux ambitieux et ceux dont l'activité génère un C.A. supérieur à 200 000 Frs annuels.
Ce statut réclame de gérer une comptabilité libérale certes plus facile qu'une compta "actif/passif" mais qu'il convient de bien appréhender au départ.
Vous pouvez aussi vous faire assister par un comptable ( coût moyen: 8 000 Frs annuel) mais cela ne vous dispensera pas de tenir vos factures, relevés bancaires et justificatifs des dépenses.

NB: Pour la comptabilité libérale, le G.E.A. assiste et conseille ses adhérents, en leur fournissant technique et petit logiciel leur permettant de gérer eux-même leur comptabilité.
Pour toute autre information ou précision que vous souhaiteriez demander ou apporter CONTACTEZ NOUS

RAPPEL DES ETAPES "CREATION"
COMMERCE
Achat, revente et location, prestations PRESTATIONS
-> Centre de Formalité des Entreprises de votre Chambre de Commerce
Statut: Commerçant

Tous les détails ET conseils suivants vous seront donnés par la CCI
-> Centre de Formalité des Entreprises de votre URSSAF
Statut: Animateur commercial, APE: 923B
-> Dès réception offres des caisses retraites et maladie choisir CREA et FNMF
-> Prendre contact avec Impôt pour choix du statut fiscal

Exonérations de charges: 6 mois Urssaf, 6 mois maladie, 1 an retraite.
Exonération T.P. : 1ere année

Merci à notre partenaire : G.E.A. pour ces informations.