GESTION: REGLES CONCERNANT LES CADEAUX D'ENTREPRISE

Les cadeaux: quel régime fiscal
Les Fêtes de fin d'année sont souvent l'occasion d'offrir des cadeaux aux clients. Mais le fisc est très vigilant. Quel régime Fiscal leur est donc applicable ?

TVA et cadeaux

En principe, la TVA afférente aux cadeaux, assimilés à des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal n'est pas déductible. Cette règle est applicable quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel) ou la forme de la distribution, même dans les cas ou l’opération est effectués dans l’intérêt de l’entreprise. En pratique, une exception existe, la taxe grevant les cadeaux de très faible valeur ouvrent droit à déduction. Auparavant, l’administration exigeait que les cadeaux de faible valeur soit conçus à titre publicitaire pour que la TVA afférente soit déductible. Aujourd’hui, cette condition n’est plus nécessaire.

Les cadeaux de faible valeur

L’administration considère que les objets dont la valeur unitaire n’excède pas 200 Frs sont des biens de faible valeur. Cette valeur unitaire s’apprécie TVA comprise. La valeur à retenir est soit le prix d’achat par l’entreprise distributrice, soit le prix de revient lorsque l’entreprise procède elle même à la fabrication des objets. La valeur de 200 Frs s’apprécie par année et par destinataires. Lorsqu’un même bénéficiaire reçoit plusieurs cadeaux dans l’année, la valeur totale des articles offerts ne doit pas dépasser 200 Frs TTC. Il faut noter que la TVA afférente aux échantillons cédés gratuitement est déductible quelle que soit la valeur des objets. La limite des 200 Frs ne joue pas. Il en est de même pour les spécimens cédés gratuitement à la clientèle.

Cadeaux et charges déductibles

Les cadeaux d’une entreprise constituent une charge déductible des bénéfices imposables dans la mesure ou ils sont effectués dans l’intérêt direct de l’entreprise et que leur valeur n’est pas excessive. Lorsque ces dépenses augmentent dans des proportions supérieurs à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui des bénéfices, l’administration peut demander à l’entreprise de justifier qu’elles sont nécessaires à la gestion et au développement de l’activité.

Note

Les cadeaux prenant la forme de services, c’est à dire les services rendus sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, ouvrent droit à déduction de TVA dans les conditions de droit commun.

Merci à notre partenaire : G.E.A. pour ces informations.